J.O. 194 du 23 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société irlandaise d'assurance de portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0600217V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Mmedica Insurance Ltd, dont le siège social est Aon Insurance Managers (Dublin), 38-39 Fitzwilliam Square, Dublin 2 (Irlande), a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France à la société St Paul Travelers Insurance Company Ltd, dont le siège social est 60 Gracechurch Street, Londres (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.